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PROPOS DE VOTRE USAGE D'ICE-Net EN TANT QUE
RÉFÉRENCE TESTAMENTAIRE & DU DON D'ORGANE (V1.01 - 23/10/2008) GÉNÉRALITÉS : La question des « dernières volontés » d’un défunt pouvant être collectées sur le site Ice Net concerne essentiellement le don d’organes et l’organisation des funérailles. Pour le reste (dons d’argent, de meubles, immeubles…) il s’agit d’une question en dehors de l’objet de Ice Net et qui dépend davantage d’un éventuel testament déposé auprès d’un notaire, donc dans des formes particulières impliquant cette intervention ou au travers de tout autre document reconnu par la Loi. En
revanche, si ICE-Net ne saurait prévaloir sur un document (TESTAMENT),
notarié ou non, le site permet d'actualiser, d'une façon
souple, les informations relatives à l'existence de ces documents
officiels et leur localisation, ainsi que la possession de biens meubles
ou d'assurances vie. ICE-Net
a donc pour VOCATION - au niveau administratif - deux choses :
ASPECTS JURIDIQUES : DIMENSION & LIMITES D'ICE-Net EN TANT QUE RÉFÉRENCE OFFICIELLE 1. Sur l’organisation des funérailles L’article 3 de la loi n° 1887-11-15 du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Pour être valable, cet article précise que la volonté du défunt doit être « exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée ». Toutefois, d’après la jurisprudence :
Par conséquent, les dernières volontés d’un défunt exprimées sur le site Ice Net pourront être prises en compte (enterrement civil ou religieux, inhumation ou crémation, choix de sépulture…). Le seul obstacle à leur prise en compte serait que la personne, de son vivant, révoque celles-ci. Il faudra également veiller à ce que si le défunt à conclu une convention obsèques, sa déclaration Ice Net et les clauses de cette convention ne se contredisent pas (le cas échéant, le défunt peut mentionner l’existence de cette convention dans sa déclaration Ice Net). En dernier lieu, le défunt peut « charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions » (art. 3 de la loi précitée). Une telle personne pourra être désignée dans les informations qu’il déposera sur Ice Net. 2. Sur le don d’organes Le prélèvement d’organe sur un mort ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques mais peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement (art. L. 1232-1 du code de la santé publique). Grâce aux informations collectées sur Ice Net, le médecin pourra avoir directement connaissance de la volonté et ne devrait pas avoir besoin de rechercher celle-ci auprès des familles. Ce n’est que si c’est la personne est mineur ou majeur sous tutelle que le prélèvement ne peut avoir lieu qu’avec le consentement écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale (art. L. 1232-2 du code de la santé publique). De manière
générale, le don d’organe est gratuit et anonyme (art.
L. 1211-5 du code de la santé publique). Des sanctions
pénales renforcent ce principe d’anonymat (peine
de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende – art. 511-10
du code pénal). En outre, un don d’organe à des fins thérapeutiques doit respecter les protocoles établis par l’agence de la biomédecine. Les déclarations faites sur Ice Net ne peuvent aller contre ces protocoles (art. L. 1232-3 du code de la santé publique). Cela signifie que la liberté d''un "donneur" s'arrête à sa volonté de faire don - ou non - de ses organes. Toute mention ajoutée quant au mode de prélèvement, à la désignation d'une persone pour effectuer le prélèvement ou toutes autres considérations personnelle, est sans valeur. |
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